Convention de mise à disposition et de diffusion de données SIG

Principe : « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. ».

1. Ce document vous permet de respecter la législation sur la propriété intellectuelle et de pouvoir bénéficier d’un droit d’utilisation et de diffusion de base de données SIG vers la plateforme S-PASS Territoires,
   
   
2. Attention le spécimen qui vous est proposé est celui adapté au CAUE du Nord ! Avant de l’utilisez, vous devez :
   - remplacer le terme « CAUE du Nord » pour le nom de votre organisme,
   - adapter le document à votre charte graphique.